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Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 16 février 2022, porte sur le refus de vente et les pratiques restrictives dans le cadre d'un réseau de distribution sélective.

La société du Garage de Bretagne était importateur et concessionnaire exclusif de la marque Mercedes-Benz en France. Suite à la résiliation de son contrat avec Mercedes-Benz France, elle a contesté en justice cette résiliation ainsi que le refus d'examen de sa nouvelle candidature à un agrément comme distributeur de véhicules neufs. Elle a également conclu un contrat de réparateur agréé avec Mercedes-Benz, qui a été résilié ultérieurement. La société du Garage de Bretagne a assigné Mercedes-Benz afin d'obtenir son agrément en tant que réparateur et réparation de son préjudice.

Les demandes de la société du Garage de Bretagne ont été rejetées par les cours d'appel. Elle a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le refus de Mercedes-Benz d'agréer la société du Garage de Bretagne en tant que distributeur et réparateur était justifié.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société du Garage de Bretagne. Elle a considéré que le refus de Mercedes-Benz de conclure un nouveau contrat avec la société du Garage de Bretagne n'était pas contraire à l'obligation de bonne foi contractuelle. La Cour a également jugé que le refus d'agréer des distributeurs qui remplissent les critères de sélection n'est pas prohibé par le droit européen et national de la concurrence, sauf s'il est discriminatoire ou a pour objet ou effet de fausser la concurrence.

Portée : Cet arrêt confirme que le refus de vente et les pratiques restrictives dans le cadre d'un réseau de distribution sélective doivent être fondés sur des critères objectifs et non discriminatoires. Il précise également que le refus d'agréer des distributeurs qui remplissent les critères de sélection n'est pas en soi contraire au droit de la concurrence, sauf s'il est discriminatoire ou a pour effet de fausser la concurrence.

Textes visés : Article 101, § 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; article L. 420-1 du code de commerce.

 : Sur la portée de l'exigence de bonne foi dans un réseau de distribution, à rapprocher : Com., 27 mars 2019, pourvoi n° 17-22.083, Bull., (cassation).

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