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Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 15 juin 2022, numéro 19-25.750, porte sur la question de la possibilité pour un tiers à un contrat d'obtenir réparation d'un dommage causé par un manquement contractuel sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

[R] [L] a souscrit un prêt remboursable in fine auprès de la Société générale, conseillée par la société Merrill Lynch. Le capital du prêt a été versé sur un contrat d'assurance-vie, dont le rachat devait permettre le remboursement du prêt. Après le rachat du contrat, [R] [L] est restée débitrice d'une somme qu'elle a remboursée au moyen d'une ouverture de crédit consentie par la Société générale. Les héritiers de [R] [L] ont assigné la Société générale et la société Merrill Lynch en indemnisation de préjudices résultant de manquements à leurs obligations d'information et de conseil envers leur mère.

Les héritiers ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a rejeté leurs demandes.

Les héritiers peuvent-ils obtenir réparation d'un dommage causé par un manquement contractuel sur le fondement de la responsabilité délictuelle en tant que tiers au contrat ?

Décision de la cour de cassation : La cour de cassation rejette le pourvoi principal. Elle rappelle que selon l'article 1165 du code civil, un tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Cependant, un héritier ne peut agir sur ce fondement qu'en réparation d'un préjudice qui lui est personnel. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que les héritiers se prévalaient d'un préjudice subi par leur mère et non d'un préjudice personnel. Par conséquent, la réparation ne pouvait être poursuivie que sur un fondement contractuel.

Portée : Cet arrêt confirme le principe selon lequel un tiers à un contrat peut obtenir réparation d'un dommage causé par un manquement contractuel sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Cependant, cet arrêt précise que les héritiers ne peuvent agir sur ce fondement qu'en réparation d'un préjudice personnel et non d'un préjudice subi par leur auteur.

Textes visés : Articles 1165, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 1382, devenu 1240, et 724 du code civil.

 : Sur la possibilité, pour le tiers à un contrat, d'obtenir sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation du dommage causé par un manquement contractuel, dans le même sens : Ass. Plén., 13 janvier 2020, pourvoi n° 17-19.963, Bull., (cassation partielle).

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