La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 décembre 2022, a statué sur le maintien de l'activité d'une exploitation agricole en liquidation judiciaire.
L'EARL Markevicinte, une entreprise viticole, a été mise en redressement judiciaire en mars 2014. Un plan de redressement a été arrêté en octobre 2015. Suite à un nouvel état de cessation des paiements, la liquidation judiciaire de l'EARL a été prononcée en juin 2020, avec autorisation de maintien de l'activité jusqu'en septembre 2020.
Le liquidateur a demandé la fin immédiate du maintien de l'activité, ce qui a été accordé par le tribunal.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la décision de mettre fin au maintien de l'activité de l'exploitation agricole en liquidation judiciaire était justifiée.
La Cour de cassation a confirmé la décision de mettre fin au maintien de l'activité de l'EARL. Elle a rappelé que le délai pendant lequel peut être autorisé le maintien de l'activité d'une exploitation agricole en liquidation judiciaire est fixé par le tribunal en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions concernées. Toutefois, le tribunal peut décider de mettre fin au maintien de l'activité à tout moment si celui-ci n'est plus justifié.
Portée : La Cour de cassation a considéré que la fin du maintien de l'activité était justifiée dans ce cas, car l'EARL n'était pas en capacité financière d'assumer les charges liées à la poursuite de l'activité jusqu'aux vendanges. L'intérêt public et celui des créanciers exigeaient donc la fin immédiate du maintien de l'activité.
Textes visés : Article L. 641-10 du code de commerce.