La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 juin 2019, a statué sur la question de la nature et du paiement de la prestation compensatoire dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.
Un jugement de divorce a été prononcé entre M. T... et Mme Y... en juillet 2009. Par la suite, M. T... a été mis en liquidation judiciaire en octobre 2013. Mme Y... avait déclaré une créance de prestation compensatoire mais s'est désistée de sa déclaration et a demandé au juge-commissaire le paiement d'une provision sur cette créance.
Mme Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel qui a rejeté sa demande de provision.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la créance de prestation compensatoire pouvait être recouvrée sur les fonds détenus par le liquidateur dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a confirmé que la créance de prestation compensatoire, bien qu'ayant un caractère alimentaire, reste soumise à l'interdiction des poursuites dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire. Ainsi, en principe, elle doit être payée en dehors de la procédure collective, sur les revenus dont le débiteur conserve la libre disposition, ou par la voie de la procédure de paiement direct ou de recouvrement public des pensions alimentaires. Le règlement de cette créance ne peut pas intervenir sur les fonds disponibles dans la procédure de liquidation.
Portée : Cette décision confirme que la créance de prestation compensatoire, bien qu'ayant un caractère alimentaire, est soumise à l'interdiction des poursuites dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire. Elle doit être payée en dehors de la procédure collective, sauf si le créancier a déclaré sa créance et est admis aux répartitions.
Textes visés : Article L. 622-24 du code de commerce.