top of page

La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 avril 2022, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence concernant la responsabilité pour insuffisance d'actif d'un dirigeant de société.

La société CDV, dirigée par M. P, a été mise en liquidation judiciaire suite à la rupture brutale de ses relations commerciales avec son client unique. Le liquidateur a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné M. P à payer une somme au titre de l'insuffisance d'actif. M. P a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la responsabilité du dirigeant pouvait être engagée en cas de simple négligence dans la gestion de la société.

La Cour de cassation a rappelé que la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée en cas de simple négligence dans la gestion de la société, conformément à l'article L. 651-2 du code de commerce. Elle a constaté que la cour d'appel avait condamné M. P en se basant sur un manque de vigilance de sa part, sans établir une faute de gestion excédant sa simple négligence.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif ne peut être engagée qu'en cas de faute de gestion excédant la simple négligence. Elle souligne également que la rupture brutale des relations commerciales par un cocontractant ne peut être imputée au dirigeant, sauf s'il a commis une faute de gestion.

Textes visés : Article L. 651-2 du code de commerce.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page