La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2021, a rappelé le principe de non-rétroactivité en matière civile et a précisé l'étendue de ce principe.
La société par actions simplifiée LCF a été mise en redressement judiciaire en décembre 2016, puis en liquidation judiciaire en janvier 2017. La société Axyo a assigné les coassociés de la société LCF en paiement de factures impayées antérieures, en invoquant une surévaluation des apports en nature effectués lors de la constitution de la société.
La cour d'appel de Grenoble a rejeté les demandes de la société Axyo en se fondant sur l'article L. 227-1, alinéa 7, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016. La société Axyo a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article L. 227-1, alinéa 7, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016, était applicable à une société dont la constitution était antérieure à cette date.
La Cour de cassation a rappelé le principe de non-rétroactivité de la loi, selon lequel la responsabilité extracontractuelle est soumise à la loi en vigueur au jour du fait générateur de responsabilité. Elle a précisé que l'article L. 227-1, alinéa 7, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016, n'était applicable qu'aux sociétés dont les statuts ont été signés à compter du 11 décembre 2016, date d'entrée en vigueur de cette loi.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme le principe de non-rétroactivité en matière civile et précise que l'article L. 227-1, alinéa 7, du code de commerce, relatif à la responsabilité des associés à l'égard des tiers pour la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société, ne s'applique qu'aux sociétés dont les statuts ont été signés à compter du 11 décembre 2016.
Textes visés : Article 2 du code civil ; article L 227-1, alinéa 7, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.