La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mars 2020, a précisé les conditions de validité d'un acte de cautionnement en matière de proportionnalité de l'engagement.
La société Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie a consenti à l'EURL Phil-Galette deux prêts professionnels, garantis par le cautionnement solidaire de M. M. La société ayant été mise en sauvegarde puis en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement. La caution a invoqué la disproportion manifeste de ses engagements.
La cour d'appel a condamné la caution au paiement en considérant que les cautionnements litigieux n'étaient pas disproportionnés, en se basant sur la somme des charges mensuelles correspondant aux cinq prêts cautionnés antérieurement.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la disproportion manifeste du cautionnement devait s'apprécier au regard de la capacité de la caution à faire face à l'obligation garantie ou au montant de son propre engagement.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel en considérant que la disproportion manifeste du cautionnement devait s'apprécier au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l'obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à celle-ci, mais au montant de son propre engagement. La cour d'appel a donc violé l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation précise que la disproportion manifeste du cautionnement doit être appréciée en fonction de la capacité de la caution à faire face à son propre engagement, et non en fonction des mensualités de remboursement du prêt. Cela renforce la protection des cautions en limitant les risques de disproportion entre leur engagement et leurs moyens financiers.
Textes visés : Article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016.