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Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 11 mai 2022, porte sur la suspension de la prescription en cas de saisine d'un médiateur au sein d'une société.

La société Institut de recherche biologique (IRB) a conclu des contrats avec La Poste pour l'acheminement de colis. IRB a adressé une réclamation à La Poste en raison de retards, pertes et avaries survenus en 2012. La société Itinsell, agissant au nom de ses clients dont IRB, a saisi le médiateur du groupe La Poste pour l'ensemble des réclamations ouvertes par leurs soins. Le médiateur a déclaré ces demandes irrecevables. IRB a ensuite assigné La Poste en justice pour obtenir réparation de ses préjudices.

La Poste a soulevé plusieurs moyens devant la cour d'appel, qui les a rejetés. La Poste a alors formé un pourvoi en cassation, tout comme IRB qui contestait la recevabilité de certaines de ses demandes en appel.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la saisine du médiateur par IRB suspendait la prescription de ses demandes.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que la saisine du médiateur par IRB constituait un accord écrit, conformément à l'article 2238 du code civil, et suspendait donc la prescription de ses demandes.

Portée : La mise en place d'un médiateur au sein d'une société démontre sa volonté de recourir à la médiation en cas de litige. En l'absence de dispositions contraires, la saisine du médiateur par lettre d'un cocontractant formalise l'accord écrit prévu à l'article 2238 du code civil et suspend la prescription des demandes. Ainsi, la Cour de cassation confirme l'importance de la médiation comme moyen de résolution des litiges et favorise son utilisation dans les relations contractuelles.

Textes visés : Article 2238 du code civil.

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