La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 janvier 2023, a rejeté un pourvoi contestant le rejet des demandes de la société TBS visant à annuler une procédure de passation de marché public. La question soulevée portait sur l'observation d'un délai légal pour statuer.
La société CDC Habitat a lancé un appel d'offres pour un accord-cadre relatif à des prestations de réparations et d'entretien de logements. La société TBS a déposé une offre pour plusieurs lots. Après l'annulation de la première procédure d'attribution, une nouvelle procédure a été lancée, à laquelle la société TBS a également participé.
La société TBS a assigné la société CDC Habitat devant le tribunal judiciaire en demandant la suspension de la procédure de passation de l'accord-cadre et l'annulation des décisions d'attribution pour certains lots. Le tribunal a rejeté ces demandes, et la société TBS a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le président du tribunal judiciaire avait méconnu les délais légaux pour statuer sur les demandes présentées en vertu de l'ordonnance relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que le délai de vingt jours dans lequel le président du tribunal judiciaire doit statuer sur les demandes présentées en vertu de l'ordonnance n'était pas prescrit à peine de nullité. Par conséquent, l'inobservation de ce délai ne pouvait pas entraîner la cassation de la décision.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'inobservation du délai de vingt jours pour statuer sur les demandes présentées en vertu de l'ordonnance relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ne constitue pas une nullité. Cette décision clarifie la portée de ce délai et confirme que son non-respect n'entraîne pas la cassation de la décision rendue.
Textes visés : Article 1441-2, I°, du code de procédure civile ; articles 2 et 5 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.