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La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 janvier 2023, a statué sur une affaire concernant la responsabilité d'un titulaire de marché public en matière de communication d'informations essentielles à l'élaboration des offres des candidats.

En 2013, la Ville de [Localité 7] a lancé un appel d'offres pour le renouvellement des marchés de collecte de déchets. Le lot n°3 a été attribué à la société Veolia propreté et à sa filiale, la société Otus. Les contrats de travail liés à la réalisation de ce marché devaient être repris par l'attributaire. Avant le transfert du marché, les sociétés Polysotis et Polytiane, titulaires sortants des marchés, ont négocié des accords avec leurs salariés, prévoyant des augmentations de salaires et des primes différées. Les sociétés Veolia propreté et Otus ont assigné les sociétés Polysotis et Polytiane en réparation, les accusant de pratiques déloyales.

Les sociétés Veolia propreté et Otus ont formulé plusieurs demandes devant la cour d'appel de Paris, qui les a rejetées. Elles ont alors formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les titulaires sortants des marchés avaient l'obligation de communiquer spontanément au pouvoir adjudicateur les évolutions prévues de la masse salariale concernée par l'obligation de reprise du personnel.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle a considéré que le titulaire d'un marché public, soumis à un appel d'offres en vue de son renouvellement et dont les contrats de travail liés à la réalisation de ce marché doivent être repris par l'attributaire, commet une faute en ne communiquant pas une information essentielle à l'élaboration des offres par les candidats, telle que les évolutions prévues de la masse salariale concernée par l'obligation de reprise du personnel. Cette faute fait obstacle au respect des règles de publicité et de mise en concurrence.

Portée : La décision de la Cour de cassation souligne l'importance pour les titulaires de marchés publics de communiquer aux candidats les informations essentielles à l'élaboration de leurs offres. En ne fournissant pas ces informations, le titulaire sortant du marché peut être tenu responsable de fautes et d'entrave à la concurrence. Cette décision renforce ainsi les principes de transparence et d'égalité dans les procédures de passation des marchés publics.

Textes visés : Article 1382, devenu 1240, du code civil.

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