top of page

Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 11 décembre 2019, porte sur la déclaration des créances des organismes de sécurité sociale lors d'une procédure de redressement judiciaire.

La société Eco bati bois a été mise en redressement judiciaire et l'URSSAF a déclaré ses créances à titre provisionnel. Par la suite, l'URSSAF a déclaré ces créances à titre définitif. Certaines créances ont été contestées en raison de l'émission de contraintes avant la première déclaration et pour d'autres, les contraintes n'ont été émises qu'en janvier 2017.

La société Eco bati bois et le mandataire judiciaire ont formé un pourvoi principal, tandis que l'URSSAF a formé un pourvoi incident.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les créances déclarées à titre provisionnel par l'URSSAF, bien qu'elle ait déjà décerné des contraintes, peuvent être admises à titre définitif.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi principal et le pourvoi incident. Elle considère que le fait que l'URSSAF ait déclaré ses créances à titre provisionnel, bien qu'elle ait déjà décerné des contraintes, n'est pas de nature à entraîner le rejet de ces créances. Les créances étaient définitivement établies par des titres exécutoires avant l'expiration du délai imparti pour la vérification du passif.

Portée : Cet arrêt confirme que les créances des organismes de sécurité sociale peuvent être admises à titre provisionnel même si des contraintes ont déjà été décernées. L'établissement définitif des créances se fait par la production de titres exécutoires dans le délai imparti pour la vérification du passif.

Textes visés : Article L. 622-24 du code de commerce.

Commentaires

分享您的想法率先撰寫留言。
bottom of page