La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 octobre 2018, a statué sur la validité d'une clause compromissoire dans le cadre d'un litige portant sur l'évaluation des parts sociales d'un associé exclu d'une société.
M. X a été exclu de la société civile des Mousquetaires par décision de l'assemblée générale de celle-ci. Il a contesté la valorisation de ses parts et a assigné la société afin de voir désigner un expert en application de l'article 1843-4 du code civil.
Le président du tribunal a fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par la société, fondée sur une clause compromissoire prévue dans les statuts.
M. X a formé un pourvoi en cassation en soutenant que la clause compromissoire était nulle, car elle accordait aux arbitres le pouvoir de procéder eux-mêmes à l'évaluation des parts sociales de l'associé exclu, contrairement au pouvoir de l'expert prévu par l'article 1843-4 du code civil.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable. Elle a considéré que le caractère d'ordre public de l'article 1843-4 du code civil n'exclut pas l'arbitrabilité du litige. La clause compromissoire, qui confiait aux arbitres le pouvoir d'évaluer les parts sociales de l'associé exclu et de trancher le litige, n'était pas manifestement nulle.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le litige relatif à l'évaluation des parts sociales d'un associé exclu peut être soumis à l'arbitrage, même si l'article 1843-4 du code civil prévoit la désignation d'un expert par le président du tribunal. La clause compromissoire qui accorde aux arbitres le pouvoir d'évaluer et de trancher le litige n'est pas manifestement nulle.
Textes visés : Article 1843-4 du code civil.