Com., 1 juin 2022, n° 19-20.999, (B), FS

Textes visés : Articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; article L. 420-2 du code de commerce ; article L. 463-2, alinéa 2, du code de commerce ; article 10, § 2, sous b), de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001, dans sa version résultant de la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 la modifiant ; articles L. 5121-1, 5°, et L. 5121-10 du code de la santé publique ; article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; article L. 420-2 du code de commerce ; articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; articles L. 420-2 et L. 464-2 du code de commerce.