La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juillet 2020, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel de Rennes concernant une mesure d'incapacité d'exercer une fonction publique élective.
La société Transport Frigo 7 - Locatex, dont M. W... était le président, a été placée en procédure de sauvegarde puis en redressement et liquidation judiciaires. Le liquidateur a assigné M. W... et sa société holding en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d'une faillite personnelle.
La cour d'appel de Rennes a prononcé une mesure de faillite personnelle d'une durée de douze ans à l'encontre de M. W... sans donner de motif à l'appui de cette décision. M. W... a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait violé l'article L. 653-10 du code de commerce en prononçant une mesure d'incapacité d'exercer une fonction publique élective sans la motiver.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en ce qu'il prononçait l'incapacité pour M. W... d'exercer une fonction publique élective pour une durée de cinq ans. La cour d'appel n'ayant donné aucun motif à l'appui de cette mesure, elle a violé l'article L. 653-10 du code de commerce qui prévoit que cette mesure est facultative et doit être motivée.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'incapacité d'exercer une fonction publique élective pour une durée de cinq ans est une mesure facultative et que son prononcé nécessite d'être motivé. La cour d'appel doit donc motiver sa décision en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité du dirigeant et de sa situation matérielle, familiale et sociale.
Textes visés : Article L. 653-10 du code de commerce ; article 455 du code de procédure civile.