La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er décembre 2021, a statué sur la responsabilité d'une entreprise en cas d'obstruction à une enquête menée par l'Autorité de la concurrence.
L'Autorité de la concurrence a ouvert une enquête sur des pratiques anticoncurrentielles dans les secteurs de l'ingénierie et du conseil en technologies. Lors des opérations de visite et de saisie, deux incidents ont été constatés : un bris de scellé et une altération de la réception de courriels.
L'Autorité de la concurrence a sanctionné les sociétés Akka pour obstruction à l'enquête et leur a infligé une sanction pécuniaire. Les sociétés Akka ont formé un recours contre cette décision.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la responsabilité d'une entreprise peut être engagée en cas d'actes d'obstruction commis par ses salariés.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de l'Autorité de la concurrence. Elle a considéré que la responsabilité d'une entreprise peut être engagée pour des actes d'obstruction commis par ses salariés, dans les mêmes conditions que sa responsabilité pour des pratiques anticoncurrentielles. La Cour a souligné que l'imputation à une entreprise d'une infraction ne suppose pas une action ou une connaissance de cette infraction par les associés ou les gérants principaux de l'entreprise, mais l'action d'une personne autorisée à agir pour le compte de l'entreprise.
Portée : Cette décision confirme que la responsabilité d'une entreprise peut être engagée en cas d'obstruction à une enquête menée par l'Autorité de la concurrence. Elle rappelle que la notion d'entreprise doit être interprétée de la même manière, que ce soit pour sanctionner une infraction aux règles de fond ou pour réprimer une obstruction à une enquête. Ainsi, les mêmes règles d'imputabilité s'appliquent à ces deux types d'infraction.
Textes visés : Articles L. 420-1 et L. 464-2 du code de commerce.