Cass. Soc., 01 février 2017, n° 15-24.310, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er février 2017, porte sur la question de la protection contre le licenciement des salariés membres de commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif.

Faits : M. Frouin, engagé en qualité de technicien géomètre par le cabinet [R], a été licencié le 13 décembre 2013. Il soutient bénéficier du statut de salarié protégé en sa qualité de membre des commissions paritaires nationales de la négociation collective et pour l'emploi et la formation professionnelle.

Procédure : M. Frouin saisit la juridiction prud'homale en référé pour demander la nullité de son licenciement et sa réintégration. La Fédération nationale des salariés de la construction du bois et de l'ameublement CGT et le Syndicat parisien de la construction du bois et de l'ameublement CGT interviennent volontairement à l'instance.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. Frouin bénéficie de la protection contre le licenciement en tant que membre des commissions paritaires professionnelles.

Décision de la cour de cassation : La cour d'appel a débouté M. Frouin de ses demandes en rejetant sa prétention à la protection contre le licenciement en tant que membre des commissions paritaires professionnelles. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel et renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel.

Portée : La Cour de cassation rappelle que les salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif bénéficient de la protection contre le licenciement prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail. Cette protection s'applique également aux commissions paritaires professionnelles créées par des accords antérieurs à la loi du 4 mai 2004. Ainsi, la cour d'appel a violé les textes en rejetant les demandes de M. Frouin.

Textes visés : Article L. 2251-1, L. 2234-3, L. 2421-1, L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail.