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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, a été rendu le 17 décembre 2014. Il porte sur la question du maintien des mandats représentatifs lors d'une réorganisation d'entreprise.

Faits : Dans le cadre d'une réorganisation du groupe Darty, la société Darty Rhône-Alpes a absorbé la société Darty Provence-Méditerranée et a reçu par apport partiel d'actif l'établissement Darty Alsace-Lorraine. Divers accords ont été conclus pour réaménager la représentation du personnel et des syndicats dans cette nouvelle organisation.

Procédure : La Fédération CGT Commerce Distribution Services a saisi le tribunal d'instance de Lyon pour contester la validité de ces accords, arguant du fait qu'ils n'avaient pas été conclus à l'unanimité des organisations syndicales intéressées.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les mandats transférés des membres des comités d'établissement et des délégués du personnel doivent prendre fin à la date habituelle de leur échéance ou s'ils peuvent être réduits par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement du tribunal d'instance de Lyon. Elle estime que le tribunal a violé les articles L. 2314-28 et L. 2324-26 du code du travail en affirmant que les mandats transférés devaient prendre fin à leur terme naturel, sans constater que les entités transférées avaient conservé leur autonomie dans le cadre de la réorganisation. La Cour de cassation renvoie l'affaire devant le tribunal d'instance de Villeurbanne.

Portée : La Cour de cassation rappelle que les mandats représentatifs d'une entité transférée ne sont maintenus que si cette entité conserve son autonomie. Elle précise également que la durée de ces mandats peut être réduite ou prorogée par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés, sans que cet accord soit conclu à l'unanimité desdites organisations.

Textes visés : Articles L. 2314-28 et L. 2324-26 du code du travail.

Articles L. 2314-28 et L. 2324-26 du code du travail.

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