Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 décembre 2014, concerne la validité d'un accord d'entreprise fixant le seuil de déclenchement des heures supplémentaires à 1 820 heures par an.
Faits : Les salariés de la société Challancin gardiennage ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes, notamment des heures supplémentaires. L'accord d'entreprise du 22 juillet 2000 fixait le seuil de déclenchement des heures supplémentaires à 1 820 heures par an pour un salarié à temps plein.
Procédure : Les salariés ont obtenu gain de cause en première instance et en appel. La société Challancin gardiennage a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un accord d'entreprise peut fixer un seuil de déclenchement des heures supplémentaires supérieur à 1 607 heures par an.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule les arrêts rendus par la cour d'appel de Paris. Elle considère que la fixation d'un seuil de déclenchement supérieur à 1 607 heures n'affecte pas la validité de l'accord d'entreprise.
Portée : La Cour de cassation rappelle que selon les articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail, un accord d'entreprise ne peut fixer un seuil de déclenchement des heures supplémentaires supérieur à 1 607 heures par an. Ainsi, l'accord d'entreprise du 22 juillet 2000 fixant le seuil à 1 820 heures est contraire à la loi. Par conséquent, les heures effectuées au-delà de la 1 607e heure annuelle doivent être qualifiées d'heures supplémentaires.
Textes visés : Articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail.
Articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail.