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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 décembre 2014, porte sur la qualification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Faits : M. X a été engagé par la société Air Tahiti selon des contrats à durée déterminée successifs, d'abord en tant qu'agent de vente à distance, puis en tant que personnel navigant commercial. M. X a saisi le tribunal du travail de Papeete pour demander la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes.

Procédure : Le tribunal du travail de Papeete a qualifié le contrat du 8 décembre 2006, conclu pour une durée déterminée, en contrat à durée indéterminée à compter du 11 décembre 2006. La société Air Tahiti a fait appel de cette décision. La cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal du travail.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le contrat à durée déterminée du 8 décembre 2006 peut être qualifié en contrat à durée indéterminée.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Air Tahiti et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que le contrat à durée déterminée ne peut comporter qu'un seul motif, conformément aux dispositions de la délibération n° 91-2 AT du 16 janvier 1991 de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française. En l'espèce, le contrat comportait deux motifs distincts, ce qui justifie sa requalification en contrat à durée indéterminée.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le contrat à durée déterminée ne peut comporter qu'un seul motif. Si le contrat comporte plusieurs motifs distincts, il peut être requalifié en contrat à durée indéterminée. Cette décision vise à protéger les salariés en évitant les abus liés à l'utilisation de contrats à durée déterminée pour pourvoir des emplois permanents.

Textes visés : Articles 9 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, articles 24 et 27 de la délibération n° 91-2 AT du 16 janvier 1991 de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française.

Articles 9 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, articles 24 et 27 de la délibération n° 91-2 AT du 16 janvier 1991 de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française.

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