top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, a été rendu le 11 décembre 2014 et porte sur la recevabilité d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions réglementaires relatives au recouvrement des cotisations des caisses de congés payés.

Faits : Les faits de l'affaire ne sont pas précisés dans l'arrêt.

Procédure : La société Rollet a formé un pourvoi en cassation et a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions réglementaires prévues par les articles D. 3141-12, R. 3141-19 et D. 3141-31 du code du travail, relatives au recouvrement des cotisations des caisses de congés payés.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article L. 3141-30 du code du travail, permettant d'imposer à un employeur de régler à la caisse de congés payés l'intégralité des cotisations avant tout remboursement des sommes déjà versées aux salariés, étaient conformes au droit de propriété et au principe constitutionnel d'égalité.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a déclaré la question prioritaire de constitutionnalité irrecevable.

Portée : La Cour de cassation a considéré que la question soulevée ne visait en réalité qu'à contester la conformité à la Constitution des dispositions réglementaires relatives au recouvrement des cotisations des caisses de congés payés. Elle a donc jugé que la question n'était pas recevable.

Textes visés : Les dispositions réglementaires prévues par les articles D. 3141-12, R. 3141-19 et D. 3141-31 du code du travail ont été invoquées dans la question prioritaire de constitutionnalité.

Les dispositions réglementaires prévues par les articles D. 3141-12, R. 3141-19 et D. 3141-31 du code du travail ont été invoquées dans la question prioritaire de constitutionnalité.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page