Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 17 décembre 2014, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. Olivier X. concernant la conformité de l'article 131 du code de procédure pénale au principe constitutionnel de l'égalité.
Faits : M. Olivier X. a formé des pourvois contre les arrêts de la cour d'appel de Colmar, qui ont rejeté ses demandes de nullité de la procédure et l'ont condamné pour abus de biens sociaux.
Procédure : M. Olivier X. a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, contestant la conformité de l'article 131 du code de procédure pénale au principe constitutionnel de l'égalité. Cette disposition permet au juge d'instruction de décerner un mandat d'arrêt contre une personne résidant hors du territoire de la République, même si elle n'est pas en fuite.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 131 du code de procédure pénale est conforme au principe constitutionnel de l'égalité, tel que prévu par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles 1er et 2 de la Constitution de 1958, ainsi que les articles 2 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation estime que la question posée présente un caractère sérieux. Elle considère que l'article 131 du code de procédure pénale, qui autorise le juge d'instruction à décerner un mandat d'arrêt contre une personne résidant hors du territoire de la République, sans qu'elle soit en fuite, est susceptible de porter atteinte de manière disproportionnée au principe d'égalité et à la liberté individuelle garantis par les textes constitutionnels. Par conséquent, la Cour de cassation renvoie la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation permet au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de l'article 131 du code de procédure pénale au principe constitutionnel de l'égalité. Si le Conseil constitutionnel juge cette disposition contraire à la Constitution, elle pourrait être déclarée inconstitutionnelle et donc inapplicable.
Textes visés :
- Article 131 du code de procédure pénale
- Articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Articles 1er et 2 de la Constitution de 1958
- Articles 2 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789.
- Article 131 du code de procédure pénale
- Articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Articles 1er et 2 de la Constitution de 1958
- Articles 2 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789.