Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 septembre 2013, porte sur la compétence du directeur adjoint de la caisse générale de sécurité sociale pour signer une contrainte de recouvrement de cotisations d'allocations familiales dues par un travailleur indépendant.
Faits : La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a notifié à M. X une contrainte pour le recouvrement de cotisations et contributions afférentes à l'année 2005. M. X a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale.
Procédure : La cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion a annulé la contrainte au motif que le directeur adjoint de l'organisme chargé du recouvrement n'avait pas compétence pour la signer, car la délégation de pouvoir et de signature ne visait pas le régime des travailleurs indépendants.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le directeur adjoint de la caisse générale de sécurité sociale avait compétence pour signer la contrainte de recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par un travailleur indépendant.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la contrainte se rapportait également au recouvrement des cotisations d'allocations familiales réclamées à M. X, qui était un travailleur indépendant. Par conséquent, la cour d'appel a violé les textes de loi.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que les caisses générales de sécurité sociale ont compétence pour recouvrer les cotisations d'allocations familiales dues par les travailleurs indépendants. Ainsi, la contrainte de recouvrement signée par le directeur adjoint de la caisse était valable.
Textes visés : Articles L. 213-1, L. 242-11 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale. Ces articles précisent les obligations des travailleurs indépendants en matière de cotisations d'allocations familiales, ainsi que les compétences des organismes chargés du recouvrement de ces cotisations.
Articles L. 213-1, L. 242-11 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale. Ces articles précisent les obligations des travailleurs indépendants en matière de cotisations d'allocations familiales, ainsi que les compétences des organismes chargés du recouvrement de ces cotisations.