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La Cour de cassation, dans un avis rendu le 8 juillet 2022, a répondu à une demande d'avis formulée par la cour d'appel de Paris concernant l'applicabilité immédiate du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et de l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d'appel.

La demande d'avis a été formulée dans une instance opposant M. [K] aux sociétés GPSI et LBC.

La demande d'avis a été déposée le 13 avril 2022 et la présidente de la Conférence nationale des premiers présidents de cour d'appel, le président du Conseil national des Barreaux, le président de la Conférence des bâtonniers et la bâtonnière de l'ordre des avocats au barreau de Paris ont déposé chacun une note écrite et ont été entendus en audience publique les 14 et 16 juin 2022.

La cour d'appel de Paris a posé deux questions à la Cour de cassation. La première question était de savoir si le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'arrêté du 25 février 2022 sont immédiatement applicables aux instances en cours pour les déclarations d'appel qui ont été formées antérieurement à leur entrée en vigueur. La deuxième question était de savoir si une déclaration d'appel, à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués, constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction, même en l'absence d'empêchement technique.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a répondu aux deux questions posées. Concernant la première question, la Cour a affirmé que les nouvelles dispositions régissent les déclarations d'appel formées antérieurement à leur entrée en vigueur dans les instances en cours, à condition qu'elles n'aient pas été annulées par une ordonnance du magistrat compétent qui n'a pas fait l'objet d'un déféré dans le délai requis, ou par l'arrêt d'une cour d'appel statuant sur déféré. Concernant la deuxième question, la Cour a statué que la déclaration d'appel, à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués, constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction, même en l'absence d'empêchement technique.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme l'applicabilité immédiate du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et de l'arrêté du 25 février 2022 aux instances en cours pour les déclarations d'appel formées antérieurement à leur entrée en vigueur. Elle précise également que la déclaration d'appel, accompagnée d'une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués, est conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile, même en l'absence d'empêchement technique.

Textes visés : Article 901 du code de procédure civile.

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