Cet avis de la Cour de cassation, en date du 28 novembre 2019, porte sur la compétence du tribunal de grande instance spécialement désigné en matière de prestation de compensation du handicap et de remise gracieuse d'une créance d'indu.
Le litige soumis au tribunal de grande instance d'Amiens concerne la contestation par un bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap d'une décision du département rejetant sa demande de remise gracieuse d'un indu de versement de cette prestation.
Le tribunal de grande instance d'Amiens a saisi la Cour de cassation d'une demande d'avis sur la compétence du juge en matière de remise gracieuse d'une créance d'indu de prestation de compensation du handicap.
Les tribunaux de grande instance spécialement désignés peuvent-ils réduire ou remettre une créance émise par un conseil départemental en cas de précarité ou de bonne foi du bénéficiaire de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles ?
La Cour de cassation estime que le tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L. 211-16, 3°, du code de l'organisation judiciaire a le pouvoir de remettre totalement ou partiellement une créance d'indu de prestation de compensation du handicap en cas de situation de précarité et de bonne foi du bénéficiaire, conformément à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.
Portée : Ainsi, lorsque le tribunal de grande instance est saisi d'un recours contre une décision administrative rejetant une demande de remise gracieuse d'une créance d'indu de prestation de compensation du handicap, il peut décider de remettre totalement ou partiellement cette créance si le bénéficiaire se trouve en situation de précarité et de bonne foi. Cette décision clarifie la compétence du tribunal de grande instance spécialement désigné en matière de remise gracieuse d'une créance d'indu de prestation de compensation du handicap.
Textes visés : Article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles ; article L. 211-16, 3°, du code de l'organisation judiciaire ; article L. 247 du livre des procédures fiscales.