La Cour de cassation, dans un avis rendu le 23 novembre 2022, a précisé que le fait pour le demandeur à l'action en constatation de la possession d'état de ne pas être le père biologique de l'enfant ne constitue pas, en soi, un obstacle au succès de sa prétention.
M. R a introduit une action en constatation de la possession d'état à l'égard de Mme V et Mme H, concernant leur enfant mineur, représenté par l'association Thémis. L'enfant est actuellement placé à la Maison d'enfant à caractère social.
Le tribunal judiciaire de Mulhouse a saisi la Cour de cassation d'une demande d'avis sur la question suivante : "Dans la mesure où l'article 311-1 du code civil prévoit que la réunion suffisante de faits caractérisant la possession d'état est censée « révéler » le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir, une filiation à l'égard d'un demandeur dont il est constant qu'il n'est pas le père biologique de l'enfant peut-elle être établie dans le cadre de l'action en constatation de la possession d'état prévue à l'article 330 du code civil ?"
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le fait pour le demandeur à l'action en constatation de la possession d'état de ne pas être le père biologique de l'enfant constitue un obstacle au succès de sa prétention.
La Cour de cassation a répondu que la circonstance que le demandeur à l'action en constatation de la possession d'état ne soit pas le père biologique de l'enfant ne représente pas, en soi, un obstacle au succès de sa prétention. Il appartient au juge, en considération des éléments de l'espèce, d'apprécier si les conditions de la possession d'état posées par les articles 311-1 et 311-2 du code civil sont remplies.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie que le lien de filiation et de parenté peut être établi par la possession d'état, même si le demandeur n'est pas le père biologique de l'enfant. La possession d'état, qui repose sur des faits révélant le lien affectif, matériel et social entre la personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir, constitue un mode d'établissement de la filiation prévu par le code civil. C'est au juge du fond d'apprécier, au cas par cas, si les conditions de la possession d'état sont remplies.
Textes visés : Articles 311-1 et 311-2 du code civil.