La Cour de cassation, dans un avis rendu le 14 juin 2022, a répondu à la question de savoir si une clause du contrat de travail instituant une médiation préalable empêche les parties de saisir directement le juge prud'homal de leur différend.
M. H est en litige avec la société Sodihardt à propos de son contrat de travail. Le contrat de travail contient une clause instituant une procédure de médiation préalable en cas de litige. Les parties ont saisi la cour d'appel de Colmar pour obtenir un avis sur l'applicabilité de cette clause.
La cour d'appel de Colmar a formulé une demande d'avis à la Cour de cassation le 22 février 2022.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la clause du contrat de travail instituant une médiation préalable s'impose au juge du fond et entraîne l'irrecevabilité d'une demande formée sans que la procédure de médiation ait été mise en œuvre.
La Cour de cassation a répondu que, en raison de l'existence d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire en matière prud'homale, une clause du contrat de travail instituant une procédure de médiation préalable n'empêche pas les parties de saisir directement le juge prud'homal de leur différend.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que, malgré l'existence d'une clause de médiation préalable dans le contrat de travail, les parties peuvent saisir directement le juge prud'homal sans avoir à passer par cette procédure de médiation. La Cour considère que la procédure de conciliation préliminaire et obligatoire en matière prud'homale prime sur la clause de médiation préalable.
Textes visés : Article L. 1411-1 du code du travail.
: Sur l'effet d'une clause contractuelle instituant un préalable de conciliation obligatoire en matière prud'homale, à rapprocher : Soc., 5 décembre 2012, pourvoi n° 11-20.004, Bull. 2012, V, n° 326 (cassation), et l'arrêt cité.