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Avis de la Cour de cassation, 10 juin 2020, n° 20-70.001, (P)

Cet avis de la Cour de cassation, rendu le 10 juin 2020, porte sur l'application dans le temps de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global dans les contrats de crédit.

Le tribunal judiciaire de Rennes a formulé une demande d'avis concernant une affaire opposant la société Banque populaire grand Ouest à M. et Mme A. Les questions posées portent sur l'application de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 aux contrats de prêt conclus avant son entrée en vigueur.

Le tribunal judiciaire de Rennes a saisi la Cour de cassation d'une demande d'avis, reçue le 10 février 2020.

La Cour de cassation est interrogée sur l'application immédiate ou rétroactive de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 aux contrats de prêt conclus avant son entrée en vigueur.

La Cour de cassation répond aux différentes questions posées. Elle indique que l'ordonnance du 17 juillet 2019 ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par la loi en vigueur au jour de leur conclusion. Cependant, même en l'absence d'application de cette ordonnance, l'omission ou l'erreur du taux effectif global dans un contrat de prêt peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, en fonction de la gravité de la faute du prêteur et du préjudice subi par l'emprunteur. La Cour précise également que cette déchéance peut s'appliquer en cas d'erreur affectant le calcul du taux conventionnel mentionné dans un avenant au contrat de crédit immobilier.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 ne s'applique pas rétroactivement aux contrats de prêt conclus avant son entrée en vigueur. Cependant, elle précise que même en l'absence d'application de cette ordonnance, l'omission ou l'erreur du taux effectif global peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge. Cette décision vise à protéger les emprunteurs en sanctionnant les erreurs ou omissions des prêteurs dans les contrats de crédit.

Textes visés : Article 2 du code civil ; ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 ; article L. 341-34 du code de la consommation.

 : Sur la prise en considération de la gravité du manquement commis par le prêteur et du préjudice subi par l'emprunteur dans la sanction d'une erreur affectant le calcul du taux conventionnel ou le taux effectif global, à rapprocher : 1re Civ., 10 juin 2020, pourvoi n° 18-24.287, Bull. 2020, (rejet).

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