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Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 janvier 2020, porte sur la responsabilité contractuelle et délictuelle en cas de manquement à une obligation contractuelle et les droits du tiers à un contrat.

La société Industrielle sucrière de Bourbon et la société Sucrière de la Réunion ont conclu un protocole et une convention de travail à façon pour concentrer le traitement industriel de la production cannière de l'île sur deux usines. Suite à un incendie dans une usine électrique, l'usine de Bois rouge a dû fermer pendant quatre semaines et l'usine du Gol a assuré une partie du traitement de la canne.

La société QBE Insurance Europe, assureur de la société Sucrière de la Réunion, a saisi un tribunal pour obtenir le remboursement de l'indemnité versée à son assurée. Sa demande a été rejetée en première instance et en appel.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société QBE Insurance Europe peut invoquer la responsabilité contractuelle et délictuelle de la société de Bois rouge et de la Compagnie thermique de Bois rouge.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il rejette la demande de la société QBE Insurance Europe dirigée contre la Compagnie thermique de Bois rouge. Elle estime que le tiers à un contrat peut invoquer un manquement contractuel sur le fondement de la responsabilité délictuelle dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. La cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en rejetant la demande de la société QBE Insurance Europe.

Portée : Cet arrêt confirme le principe selon lequel un tiers à un contrat peut invoquer la responsabilité délictuelle en cas de manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Il permet ainsi une indemnisation plus facile du tiers lésé en raison de l'inexécution d'obligations contractuelles.

Textes visés : Article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code.

 : Sur la possibilité, pour le tiers à un contrat, d'obtenir sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation du dommage causé par un manquement contractuel, à rapprocher : 1re Civ., 19 septembre 2018, pourvoi n° 16-20.164, Bull. 2018, I, (cassation), et l'arrêt cité.

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