La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 mars 2023, a statué sur une affaire concernant un bail à ferme et l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué.
Les sociétés civiles immobilières Héritiers d'Exea et de Montrabech ont donné à bail rural à long terme des terres à la société [Adresse 3]. Le bail obligeait la locataire à restructurer le vignoble à ses frais. Suite à des manquements de la locataire, les SCI ont demandé la résiliation du bail et le paiement de dommages-intérêts.
La locataire a demandé reconventionnellement l'annulation de la clause de restructuration du vignoble et l'indemnisation de différents préjudices. Une expertise a été ordonnée sur ces demandes.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le délai de douze mois imparti au preneur sortant pour demander une indemnisation des améliorations apportées au fonds loué était un délai de forclusion.
La Cour de cassation a jugé que le délai de douze mois était bien un délai de forclusion, insusceptible d'interruption ou de suspension, sauf dispositions contraires.
Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie le caractère de forclusion du délai de douze mois pour demander une indemnisation des améliorations apportées au fonds loué. Ce délai ne peut être interrompu ou suspendu, sauf si des dispositions légales prévoient le contraire.
Textes visés : Article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime.