La décision de la Cour de cassation du 7 mars 2019, rendue par la 3e Chambre civile, porte sur la question de la transmission de l'assurance en cas d'aliénation de la chose assurée.
La société civile immobilière Activités courriers industriels et la société La Poste ont vendu un bâtiment industriel à M. Q..., à qui s'est substituée la société Axiatis. Avant la réitération de la vente, le bâtiment a subi des dégradations. Les vendeurs ont refusé de réitérer la vente et ont assigné l'acquéreur en caducité de la promesse de vente. L'acquéreur a quant à lui assigné les vendeurs en perfection de la vente et en paiement de la clause pénale et d'une somme destinée à la remise en état des lieux. L'assureur de l'immeuble, la société Allianz IARD, a été appelée à l'instance.
La société Axiatis a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 26 octobre 2017, qui a rejeté sa demande de paiement de la remise en état des lieux et a écarté sa subrogation dans les droits des vendeurs à l'égard de leur assureur.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'acquéreur d'un bien assuré peut se voir transmettre l'ensemble des droits nés du contrat d'assurance souscrit par le vendeur, même si le sinistre est antérieur au transfert de propriété.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Douai en ce qu'il rejette la demande de subrogation de la société Axiatis dans les droits des vendeurs. La Cour rappelle que, sauf clause contraire, l'acquéreur du bien assuré se voit transmettre l'ensemble des droits nés du contrat d'assurance souscrit par le vendeur et peut donc réclamer le versement de l'indemnité due au titre du sinistre, même si celui-ci est antérieur au transfert de propriété.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme le principe de la transmission de l'assurance au profit de l'acquéreur en cas d'aliénation de la chose assurée. Sauf clause contraire, l'acquéreur peut bénéficier de l'indemnité due au titre du sinistre, même si celui-ci est survenu avant le transfert de propriété.
Textes visés : Article L. 121-10 du code des assurances.
: Sur la continuation de plein droit de l'assurance au profit de l'acquéreur, à rapprocher : 1re Civ., 20 novembre 1990, pourvoi n° 89-12.534, Bull. 1990, I, n° 251 (cassation) ; 1re Civ., 21 mars 1995, pourvoi n° 92-18.576, Bull. 1995, I, n° 132 (rejet) ; 1re Civ., 18 juillet 2000, pourvoi n° 98-12.272, Bull. 2000, I, n° 212 (rejet) ; 2e Civ., 13 juillet 2005, pourvoi n° 03-12.533, Bull. 2005, II, n° 195 (cassation). Sur l'action en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur du vendeur, à rapprocher : 3e Civ., 15 septembre 2016, pourvoi n° 15-21.630, Bull. 2016, III, n° 113 (cassation partielle), et l'arrêt cité.