La décision de la Cour de cassation du 7 février 2019, rendue par la 3e chambre civile, porte sur la question de l'opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d'une fraction d'un lot divisé et de la nouvelle répartition des charges.
La SCI GRM, propriétaire du lot n° 309 dans un groupe d'immeubles soumis au statut de la copropriété, a divisé son lot par acte notarié. Le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI en paiement d'un arriéré de charges de copropriété.
La SCI a appelé en garantie le notaire qui a procédé à la notification de la cession des lots issus de la division. La cour d'appel de Chambéry a condamné la SCI à payer les charges dues par le propriétaire du lot avant sa division, au motif que la nouvelle répartition des charges n'avait pas été approuvée par l'assemblée générale.
L'opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d'une fraction d'un lot divisé est-elle subordonnée à l'approbation de la nouvelle répartition des charges par l'assemblée générale ?
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry. Elle rappelle que l'opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d'une fraction d'un lot divisé n'est pas subordonnée à l'approbation de la nouvelle répartition des charges par l'assemblée générale. Ainsi, la notification au syndic du transfert de propriété rend la cession opposable au syndicat des copropriétaires et confère aux acquéreurs la qualité de copropriétaires, tenus au paiement des charges de la copropriété à compter de la notification.
Portée : Cette décision clarifie le régime de l'opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d'une fraction d'un lot divisé. Elle confirme que la nouvelle répartition des charges n'est pas nécessairement soumise à l'approbation de l'assemblée générale pour que la cession soit opposable au syndicat. Ainsi, dès la notification au syndic du transfert de propriété, les acquéreurs deviennent copropriétaires et sont tenus au paiement des charges de la copropriété.
Textes visés : Article 11 de la loi n° 65- 557 du 10 juillet 1965 ; article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.