top of page

La décision de la Cour de cassation du 6 septembre 2018, rendue par la 3e Chambre civile, porte sur la mise en conformité des statuts d'une association syndicale libre avec les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004. La Cour de cassation rappelle que cette mise en conformité ne dispense pas l'association de respecter les formalités imposées par l'ordonnance et le décret du 3 mai 2006.

Mme Y..., propriétaire de lots dans un ensemble immobilier géré par l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement de la baie du Z..., assigne cette dernière en annulation de l'assemblée générale du 13 août 2010 et demande la mise en conformité des statuts ainsi que l'établissement de l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence rejette la demande de Mme Y... en annulation de l'assemblée générale et des résolutions contestées. Mme Y... forme alors un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les associations syndicales libres sont dispensées de respecter les formalités imposées par l'ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006 lorsqu'elles mettent leurs statuts en conformité avec ces textes.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il déboute Mme Y... de sa demande en annulation de la résolution adoptée lors de l'assemblée générale du 13 août 2010 et en condamnation de l'association syndicale libre à mettre ses statuts en conformité avec l'ordonnance du 1er juillet 2004 et à établir un plan parcellaire et un état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association. La Cour de cassation estime que la cour d'appel a violé les textes susvisés en affirmant à tort que les associations syndicales libres étaient dispensées de respecter les formalités imposées par l'ordonnance et le décret lors de la mise en conformité de leurs statuts.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que les associations syndicales libres doivent respecter les formalités imposées par l'ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006, même lorsqu'elles mettent leurs statuts en conformité avec ces textes. Ainsi, la mise en conformité des statuts ne dispense pas l'association de respecter les formalités prévues par la loi.

Textes visés : Articles 7 et 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; article 3 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page