top of page

La décision de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2019, n° 18-17.119, porte sur le respect du domicile et l'expulsion d'occupants sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui.

Mmes Y..., C... et N... P..., ainsi que MM. F..., A... et E... P..., ont assigné en expulsion M. O..., Mme U... et M. V..., ainsi que les autres occupants de leur parcelle.

En référé, la cour d'appel a accueilli la demande d'expulsion des occupants. M. O..., Mme U... et M. V... ont formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'expulsion des occupants sans droit ni titre constitue une atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile protégé par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que l'expulsion des occupants sans droit ni titre est la seule mesure permettant au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement. Par conséquent, l'ingérence dans le droit au respect du domicile des occupants n'est pas disproportionnée au regard de la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'expulsion des occupants sans droit ni titre est une mesure proportionnée pour permettre au propriétaire de recouvrer son bien. Elle souligne que le droit de propriété a un caractère absolu et que toute occupation sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite. Ainsi, l'expulsion des occupants ne viole pas le droit au respect du domicile protégé par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Textes visés : Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; article 809 du code de procédure civile.

 : Sur la proportionnalité des mesures ordonnées pour faire cesser le trouble manifestement illicite au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à rapprocher : 3e Civ., 21 décembre 2017, pourvoi n° 16-25.469, Bull. 2017, III, n° 145 (cassation), et les arrêts cités ; 3e Civ., 17 mai 2018, pourvoi n° 16-15.792, Bull. 2018, III, n° 52 (rejet).

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page