La décision de la Cour de cassation du 4 avril 2019, n° 18-10.989, porte sur l'indemnité de dépréciation du surplus dans le cadre d'une expropriation partielle.
M. et Mme E. ont été expropriés partiellement de quatre parcelles au profit du syndicat mixte interrégional d'aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer (Symadrem). L'arrêt attaqué fixe les indemnités revenant aux expropriés.
M. et Mme E. ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une indemnité pour dépréciation du surplus peut être allouée quelle que soit la nature du bien exproprié.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes. Elle estime que la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en excluant le droit à une indemnité de dépréciation du surplus en raison de la qualification de terrain à bâtir des parcelles concernées.
Portée : La Cour de cassation rappelle que, en cas d'expropriation partielle, une indemnité pour dépréciation du surplus peut être allouée quelle que soit la nature du bien exproprié. Ainsi, l'arrêt de la cour d'appel qui exclut le droit à une telle indemnité en raison de la qualification de terrain à bâtir des parcelles est cassé. La cour d'appel devra revoir sa décision en prenant en compte cette portée.
Textes visés : Article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.