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Cet arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 30 mars 2023, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par des bailleurs concernant l'article 15, III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. La Cour de cassation renvoie la QPC au Conseil constitutionnel.

Les bailleurs ont donné congé à leurs locataires en vue de reprendre leur logement pour y habiter, sans leur proposer un logement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités, conformément à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.

Les bailleurs ont assigné les locataires en validation du congé et en expulsion. Lors du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, les bailleurs ont soulevé une QPC.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 15, III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui impose au bailleur de proposer un logement correspondant aux besoins et aux possibilités du locataire âgé de plus de 65 ans et disposant de faibles revenus, porte atteinte de manière disproportionnée au droit de propriété consacré à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

La Cour de cassation estime que la question prioritaire de constitutionnalité présente un caractère sérieux. Elle considère que l'article contesté porte atteinte aux conditions d'exercice du droit de propriété du bailleur en imposant une offre de relogement dans un périmètre géographique strictement défini. De plus, cette atteinte pourrait être disproportionnée si le marché locatif dans le secteur concerné rend impossible la soumission d'une offre de relogement correspondant aux possibilités des locataires aux ressources limitées. Par conséquent, la Cour de cassation renvoie la QPC au Conseil constitutionnel.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation permettra au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de l'article 15, III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 à la Constitution. Le Conseil devra notamment vérifier si cette disposition porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété des bailleurs, compte tenu des contraintes du marché locatif.

Textes visés : Article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

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