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La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 mai 2020, a statué sur la question du transfert de la charge de la taxe foncière dans un bail commercial verbal.

La société Ocean a acquis un fonds de commerce et le bail commercial correspondant, consenti verbalement par la SCI LT. La SCI LT a ensuite assigné la société Ocean en paiement de la taxe foncière pour les années 2014 à 2017.

La cour d'appel a accueilli la demande de la SCI LT, ce que la société Ocean a contesté en se pourvoyant en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si, dans un bail commercial verbal, le transfert de la charge de la taxe foncière au preneur nécessitait un accord des parties.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Ocean. Elle a confirmé que, dans un bail verbal, il est nécessaire de rechercher l'existence d'un accord des parties sur le transfert de la charge de la taxe foncière au preneur. En l'espèce, la cour d'appel a constaté souverainement l'existence d'un tel accord, antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du preneur, et a donc jugé que la société Ocean était tenue de prendre en charge les taxes foncières après la cession du bail.

Portée : Cet arrêt confirme que, dans un bail commercial verbal, le transfert de la charge de la taxe foncière au preneur résulte de l'accord des parties. Les juges du fond sont souverains pour constater l'existence de cet accord.

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