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La décision de la Cour de cassation du 27 mai 2021, rendue par la 3e Chambre civile, porte sur la question de l'effet du quitus donné par l'assemblée des associés à un gérant de société civile immobilière (SCI) en ce qui concerne une action en responsabilité pour faute commise dans l'accomplissement de son mandat.

La SCI [Personne physico-morale 1] a assigné son ancien gérant, M. [M], en réparation de préjudices résultant de fautes commises dans sa gestion.

La cour d'appel de Bastia, dans son arrêt du 30 janvier 2019, a condamné M. [M] à verser à la SCI une somme de 120 000 euros en réparation de son préjudice financier. M. [M] a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le quitus donné par l'assemblée des associés à un gérant de SCI pouvait avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité pour faute commise dans l'accomplissement de son mandat.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. [M]. Elle a rappelé que, selon l'article 1843-5, alinéa 3, du code civil, aucune décision de l'assemblée des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l'accomplissement de leur mandat. La Cour a donc confirmé que le quitus donné par l'assemblée des associés ne pouvait pas libérer le gérant de sa responsabilité pour les fautes commises dans sa gestion.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le quitus donné par l'assemblée des associés à un gérant de SCI ne peut pas avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité pour faute commise dans l'accomplissement de son mandat. Ainsi, les associés conservent la possibilité d'engager une action en responsabilité contre le gérant, même s'ils lui ont donné quitus lors de l'assemblée. Cette solution vise à protéger les intérêts des associés en cas de faute commise par le gérant dans l'exercice de ses fonctions.

Textes visés : Article 1843-5, alinéa 3, du code civil.

 : 3e Civ., 4 novembre 1976, pourvoi n° 75-11.366, Bull. 1976, III, n° 381 (rejet) ; 1re Civ., 16 juin 1987, pourvoi n° 84-14.762, Bull. 1987, I, n ° 194 (cassation partielle).

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