3e Civ., 26 octobre 2022, n° 21-19.053, (B), FS

La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 octobre 2022, a précisé que la compétence judiciaire pour connaître d'une action en annulation d'un contrat entre une personne publique et une personne privée dépend de la nature du contrat, qui s'apprécie à la date de sa conclusion.

L'Association Beauséjour et le département du Val-d'Oise ont conclu un acte de dévolution à titre gratuit d'un terrain pour la réalisation d'un projet de développement d'écoles d'enseignement supérieur. Par la suite, le département a consenti à la fondation une promesse unilatérale de vente portant sur les terrains et les bâtiments construits ou à construire sur le site. Le département a ensuite dénoncé la promesse et la fondation a assigné le département en annulation de l'acte de dévolution.

Le tribunal judiciaire de Pontoise s'est déclaré incompétent pour connaître de l'affaire. La cour d'appel de Versailles a confirmé cette déclaration d'incompétence. La fondation a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge judiciaire était compétent pour connaître de l'action en annulation de l'acte de dévolution entre la fondation et le département.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle a rappelé que l'ordre juridictionnel compétent pour connaître d'une action en annulation d'un contrat entre une personne publique et une personne privée dépend de la nature du contrat, qui s'apprécie à la date de sa conclusion. Sauf disposition contraire de la loi, un contrat sera considéré comme administratif s'il fait participer la personne privée à l'exécution même du service public ou s'il comporte des clauses impliquant qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs.

Portée : La Cour de cassation a précisé que la qualification de droit privé de l'acte de dévolution n'a pas d'incidence sur la solution du litige. Elle a également souligné que la question de l'appartenance du site au domaine public, qui détermine la compétence du juge administratif, ne présentait pas de difficulté sérieuse. Ainsi, la demande d'annulation de l'acte de dévolution relève de la compétence du tribunal administratif.