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La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 mars 2020, a rejeté le pourvoi formé contre une décision de la cour d'appel de Nîmes. Cet arrêt porte sur la validité d'une clause du règlement de copropriété restreignant les droits des copropriétaires en matière d'affichage sur la façade de l'immeuble.

M. et Mme X, propriétaires de lots à usage commercial dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont formé tierce-opposition à une décision condamnant leur locataire commercial à retirer les panneaux publicitaires et enseignes apposés sur la façade de l'immeuble.

M. et Mme X ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la clause du règlement de copropriété interdisant la pose d'enseignes, réclames, lanternes ou écriteaux sur la façade de l'immeuble était illicite au regard des droits des propriétaires des locaux commerciaux.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que la cour d'appel avait justement retenu que la clause du règlement de copropriété correspondait à la destination de l'immeuble, qui était situé dans le périmètre de protection des remparts d'une commune. Par conséquent, la clause ne pouvait être considérée comme illicite au motif qu'elle porterait atteinte aux droits des propriétaires des locaux commerciaux.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les clauses du règlement de copropriété restreignant les droits des copropriétaires peuvent être valides si elles sont justifiées par la destination de l'immeuble. En l'espèce, la protection des remparts de la commune justifiait l'interdiction d'affichage sur la façade de l'immeuble.

Textes visés : Articles 8 et 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

 : 3e Civ., 24 octobre 1990, pourvoi n° 88-18.193, Bull. 1990, III, n° 200 (cassation) ; 3e Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-14.206, Bull. 2010, III, n° 116 (cassation).

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