La décision de la Cour de cassation en date du 25 janvier 2023, rendue par la 3e Chambre civile, porte sur l'application de l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 dans le contexte d'un bail commercial et de la mise en œuvre d'une garantie à première demande.
La société civile immobilière Togar (la SCI) a donné en location des locaux commerciaux à la société Boggi France (la locataire). La SCI a bénéficié d'une garantie à première demande consentie par la société Intesa Sanpaolo (la banque). En raison des restrictions sanitaires liées à la crise de la Covid-19, la locataire a cessé de payer les loyers. La SCI a alors demandé à la banque de régler le montant de la garantie.
La locataire a assigné la SCI et la banque en référé afin d'interdire à cette dernière de procéder au paiement de la somme garantie, se prévalant des mesures de protection prévues à l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'interdiction de mise en œuvre des sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers ou charges locatives, prévue à l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020, s'applique également à la garantie à première demande régie par l'article 2321 du code civil.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en rejetant le pourvoi. Elle a considéré que l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 s'applique à la garantie à première demande, qui est une sûreté personnelle régie par l'article 2321 du code civil. Ainsi, la mise en œuvre de cette garantie en violation de l'article 14 constitue un trouble manifestement illicite.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'interprétation large de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020, qui interdit la mise en œuvre de toutes les sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers ou charges locatives dans le contexte de la crise sanitaire. Elle précise que cette interdiction s'applique également à la garantie à première demande, qui est une sûreté personnelle régie par l'article 2321 du code civil. Ainsi, la Cour de cassation confirme que la mise en œuvre de cette garantie en violation de l'article 14 constitue un trouble manifestement illicite.
Textes visés : Article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; article 2321 du code civil.