La décision de la Cour de cassation du 24 septembre 2020, rendue par la 3e Chambre civile, porte sur un bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 et examine la compatibilité de cette loi avec l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un acte du 1er juillet 1955, la société "Les jeunes économes" a donné à bail un appartement à usage d'habitation à Mme B... et Mme W..., occupantes du logement. Après le décès des locataires, la société civile immobilière Tridoubec (la SCI), devenue propriétaire des lieux, a assigné les occupantes afin de les voir déclarer occupantes sans droit ni titre.
La SCI a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 mars 2019 qui a rejeté sa demande. La SCI soutenait que l'application de la loi du 1er septembre 1948 constituait une violation de l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et que les occupantes ne pouvaient pas en bénéficier.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'application des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 à l'occupation de l'appartement constituait une atteinte disproportionnée aux exigences de l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la SCI. Elle a retenu que les dispositions de la loi du 1er septembre 1948, qui encadrent les loyers dans des zones urbaines marquées par le manque de logements disponibles, ne méconnaissent pas les exigences de l'article 1er du premier Protocole additionnel. La Cour a également souligné que la SCI avait acquis l'appartement en cours de bail, en connaissance des restrictions imposées par la loi, ce qui la déchargeait de procéder à une recherche inopérante.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme la compatibilité de l'application de la loi du 1er septembre 1948 avec l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle rappelle également que l'acquisition d'un bien en cours de bail implique la connaissance des restrictions imposées par la loi et décharge le juge de procéder à une recherche inopérante.
Textes visés : Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.