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La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 juin 2021, a rejeté un moyen nouveau soulevé par l'EARL Clos des bonnes huiles concernant l'indemnité due suite à une expropriation pour cause d'utilité publique.

L'arrêt attaqué rendu par la cour d'appel de Nîmes le 25 novembre 2019 concerne les indemnités réclamées par l'EARL Clos des bonnes huiles suite à l'expropriation de parcelles qu'elle exploite en vertu d'un bail rural.

L'EARL Clos des bonnes huiles a soulevé un moyen unique en première branche, reprochant à la cour d'appel de dire qu'elle n'a droit à aucune indemnité. L'EARL soutenait que la procédure était irrégulière car les offres de l'expropriant n'avaient pas été notifiées préalablement à la saisine du juge de l'expropriation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence de notification préalable des offres de l'expropriant à l'exproprié rendait la procédure irrégulière.

La Cour de cassation a considéré que le moyen soulevé par l'EARL Clos des bonnes huiles était une fin de non-recevoir, car il n'était pas d'ordre public et ne pouvait être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. Par conséquent, le moyen a été déclaré irrecevable.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que les moyens nouveaux doivent être soulevés devant les juridictions de première instance et d'appel, et ne peuvent être présentés pour la première fois devant la Cour de cassation. Cette décision confirme également que l'absence de notification préalable des offres de l'expropriant à l'exproprié ne rend pas la procédure irrégulière.

Textes visés : Article R. 311-4 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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