La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 septembre 2020, a précisé que l'action en garantie des vices cachés n'est pas exclusive de l'action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat.
Mme K..., veuve O..., a vendu un immeuble à Mme D.... Après avoir découvert des désordres lors de travaux de rénovation, Mme D... a assigné Mme K... sur le fondement de la garantie des vices cachés.
La péremption de l'instance a été constatée. Mme D... a ensuite assigné Mme K... en réparation du préjudice résultant du coût des travaux et du préjudice de jouissance, sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour réticence dolosive.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en garantie des vices cachés exclut l'action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive.
La Cour de cassation a rappelé que l'action en garantie des vices cachés n'est pas exclusive de l'action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat.
Portée : La Cour de cassation a ainsi cassé l'arrêt de la cour d'appel qui avait rejeté l'action en responsabilité délictuelle de Mme D... fondée sur le dol. Elle a précisé que l'action en garantie des vices cachés ne peut pas empêcher l'exercice d'une action en responsabilité délictuelle pour contourner l'impossibilité d'exercer l'action en garantie des vices cachés, prescrite en raison du délai de deux ans prévu par l'article 1648 du code civil.
Textes visés : Articles 1382, devenu 1240, et 1641 du code civil.
: Sur l'action concomitante en nullité pour dol à celle en garantie des vices cachés : 1re Civ., 6 novembre 2002, pourvoi n° 00-10.192, Bull. 2002, I, n° 260 (cassation), et les arrêts cités. Sur l'action concomitante en responsabilité contractuelle à celle en garantie des vices cachés : Com., 19 mars 2013, pourvoi n° 11-26.566, Bull. 2013, IV, n° 45 (2) (rejet), et les arrêts cités.