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Cet arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 22 juin 2022, porte sur la prescription biennale de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-9 du code de commerce.

L'établissement public à caractère industriel et commercial Saint-Ouen habitat public - office public de l'habitat (EPIC) a notifié un congé à la société Total marketing services, devenue la société Total énergie marketing services, pour mettre fin au bail commercial d'une station-service. La locataire a assigné l'EPIC en paiement d'une indemnité d'éviction.

L'affaire est portée devant la cour d'appel de Paris qui fixe le montant de l'indemnité d'éviction due par l'EPIC à la locataire, ainsi que les frais de licenciement des salariés et les frais de diagnostics, d'études et de travaux de dépollution. L'EPIC forme un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la délivrance d'une assignation interrompt le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction.

La Cour de cassation rappelle que la délivrance d'une assignation interrompt le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-9 du code de commerce. Elle confirme ainsi la décision de la cour d'appel.

Portée : La portée de cette décision est de confirmer que la délivrance d'une assignation interrompt le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction. Ainsi, la locataire peut agir en justice dans les délais prévus par la loi pour réclamer cette indemnité.

Textes visés : Article L. 145-9 du code de commerce ; article L. 512-12-1 du code de l'environnement ; article 18 de l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et de leurs équipements annexes ; article 2.10 de l'annexe I de l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

 : 3e Civ., 10 novembre 1993, pourvoi n° 91-16.659, Bull. 1993, III, n° 142 (rejet) ; 3e Civ., 1er février 2012, pourvoi n° 11-10.482, Bull. 2012, III, n° 19 (cassation). 3e Civ., 19 mai 2010, pourvoi n° 09-15.255, Bull. 2010, III, n° 101 (rejet), et les arrêts cités.

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