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La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 septembre 2022, a statué sur la possibilité pour le juge judiciaire d'ordonner la démolition d'un immeuble déclaré irrémédiablement insalubre, malgré l'existence d'un recours contre l'arrêté de péril.

Par un arrêté de péril du 14 juin 2019, le maire d'une commune a prescrit à une société civile immobilière (SCI) de procéder à la démolition d'un immeuble lui appartenant, en raison de sa menace de ruine.

La SCI n'ayant pas procédé à la démolition dans le délai imparti, le maire a saisi le président du tribunal judiciaire pour être autorisé à procéder d'office à la démolition de l'immeuble. La SCI a formé un recours contre cette décision devant la cour d'appel.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge judiciaire pouvait ordonner la démolition de l'immeuble, malgré l'existence d'un recours contre l'arrêté de péril.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la SCI. Elle a affirmé que l'arrêté de péril est exécutoire dès sa notification et que le recours formé devant la juridiction administrative n'a pas d'effet suspensif. Par conséquent, le juge judiciaire, saisi par le maire sur le fondement de l'article L. 511-2, V, du code de la construction et de l'habitation, peut ordonner la démolition de l'immeuble, même en présence d'un recours.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'existence d'un recours contre un arrêté de péril n'empêche pas le juge judiciaire de prononcer la démolition d'un immeuble déclaré irrémédiablement insalubre. L'arrêté de péril étant exécutoire dès sa notification, le juge judiciaire peut prendre des mesures pour assurer la sécurité et la salubrité publiques, même en présence d'un recours en cours devant la juridiction administrative.

Textes visés : Article L. 511-2, V, du code de la construction et de l'habitation.

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