3e Civ., 21 septembre 2022, n° 21-10.895, (B), FS

La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 septembre 2022, a statué sur la compétence judiciaire en matière de litige relatif au paiement d'une redevance d'occupation d'un logement de fonction appartenant à l'Office national des forêts (ONF).

M. N, agent de l'ONF, s'est vu attribuer une maison forestière à titre de logement de fonction par arrêté du directeur général de l'ONF en 2004. Suite à une sanction disciplinaire, M. N a été expulsé de son logement en 2018. L'ONF a assigné M. N en justice pour obtenir le paiement d'une redevance d'occupation.

M. N a soulevé l'incompétence de la juridiction judiciaire, arguant que le litige relevait de la compétence du juge administratif.

La question posée à la Cour de cassation était de déterminer si le litige relatif au paiement d'une redevance d'occupation d'un logement de fonction appartenant à l'ONF relevait de la compétence de la juridiction judiciaire ou administrative.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel, en rejetant le pourvoi de M. N. Elle a considéré que la maison forestière concédée à M. N n'appartenait pas au domaine public de l'Etat, mais au domaine privé de l'ONF. La juridiction judiciaire était donc compétente pour statuer sur le litige relatif au paiement de la redevance d'occupation.

Portée : La Cour de cassation a précisé que pour qu'un bien fasse partie du domaine public, il doit être affecté à l'usage direct du public ou à un service public, et faire l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. En l'absence de telles conditions, le bien relève du domaine privé de l'entité publique concernée. Dans cette affaire, la Cour a considéré que la maison forestière n'était pas directement affectée à l'usage du public et qu'aucun aménagement spécial nécessaire à l'exécution des missions de service public n'était démontré. Par conséquent, la juridiction judiciaire était compétente pour statuer sur le litige.