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La décision de la Cour de cassation du 21 novembre 2019, rendue par la 3e Chambre civile, porte sur la possibilité d'une réception judiciaire dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle.

M. et Mme O... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Les Castors Audois. Suite à un différend, les maîtres d'ouvrage ont refusé de payer la somme réclamée par le constructeur et de réceptionner l'ouvrage.

Après expertise, la société Les Castors Audois a assigné M. et Mme O... en paiement et en fixation d'une réception judiciaire.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle, qui n'imposent pas une réception constatée par écrit, excluent la possibilité d'une réception judiciaire.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a affirmé que les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle n'excluent pas la possibilité d'une réception judiciaire. En l'espèce, la cour d'appel a pu prononcer la réception de l'ouvrage, étant donné que M. et Mme O... n'avaient pas réceptionné amiablement l'ouvrage et qu'aucun écrit n'avait été formalisé.

Portée : Cette décision confirme que la réception judiciaire est possible dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle, même si les dispositions légales ne prévoient pas expressément une réception constatée par écrit. Ainsi, en l'absence de réception amiable formalisée par écrit, la réception judiciaire peut être prononcée par le juge.

Textes visés : Article 1792-6 du code civil ; article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation.

 : Sur la possibilité d'une réception non constatée par un écrit dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle, à rapprocher : 3e Civ., 20 avril 2017, pourvoi n° 16-10.486, Bull. 2017, III, n° 48 (cassation partielle).

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