La décision de la Cour de cassation du 20 décembre 2018, rendue par la 3e Chambre civile, porte sur la question du transfert d'un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 à un descendant du locataire décédé, en raison de l'inadaptation du logement à la taille du ménage.
La société d'habitations à loyer modéré Logement et gestion immobilière pour la région parisienne (Logirep) a donné à bail un appartement de six pièces à Abdelkader X. À la suite du décès de ce dernier, le bail a été poursuivi par sa veuve, qui est également décédée. La société Logirep a alors assigné M. A. X., fils du locataire décédé, afin de faire juger qu'il ne pouvait bénéficier du transfert du bail à son nom en raison de l'inadaptation du logement à la taille du ménage.
La cour d'appel de Versailles, dans son arrêt du 13 décembre 2016, a accueilli la demande de la société Logirep, estimant que M. X. ne pouvait prétendre au transfert du bail en raison de l'inadaptation du logement à sa situation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un organisme d'HLM était tenu de proposer au descendant d'un locataire décédé, qui ne remplit pas les conditions de transfert du bail à son profit en raison du défaut d'adaptation du logement à la taille du ménage, un nouveau logement correspondant à ses besoins.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a confirmé la décision de la cour d'appel en considérant que l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit le transfert d'un bail en cas de sous-occupation du logement, n'est applicable qu'aux rapports entre l'organisme d'HLM et le locataire. Par conséquent, la société Logirep n'était pas tenue de proposer un relogement à M. X., qui n'avait pas la qualité de locataire.
Portée : La décision de la Cour de cassation précise que l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation n'est applicable qu'aux rapports entre l'organisme d'HLM et le locataire. Ainsi, un organisme d'HLM n'est pas tenu de proposer un nouveau logement correspondant aux besoins d'un descendant d'un locataire décédé, si ce dernier ne remplit pas les conditions de transfert du bail en raison de l'inadaptation du logement à la taille du ménage.
Textes visés : Article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation.