Cet arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 2 mars 2022, porte sur une action en résolution de vente par adjudication pour défaut de paiement du prix par l'adjudicataire.
En exécution d'un jugement, une parcelle a été adjugée à la société civile de construction-vente. Suite à une déclaration de substitution, un arrêt a déclaré M. D.S. adjudicataire de la parcelle. Par la suite, la société BCM et associés, en qualité d'administrateur de la succession, a assigné M. D.S. en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix.
La société BCM et associés a engagé une action en résolution de la vente devant la cour d'appel de Basse-Terre. Cette dernière a déclaré l'action recevable, considérant que l'imprescriptibilité du droit de propriété emporte celle de l'action en revendication.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en résolution de la vente par adjudication pour défaut de paiement du prix était soumise à la prescription de l'article 2224 du code civil.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, en considérant que l'action en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix était soumise à la prescription de l'article 2224 du code civil. Elle a rappelé que le point de départ du délai de prescription est l'expiration du délai dont disposait l'adjudicataire pour s'acquitter du prix de vente.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'action en résolution de la vente par adjudication pour défaut de paiement du prix est soumise à la prescription de l'article 2224 du code civil. Elle précise également que le point de départ du délai de prescription est la date d'expiration du délai de paiement du prix de vente.
Textes visés : Article 2224 du code civil.
: 3e Civ., 14 juin 2006, pourvoi n° 05-14.181, Bull. 2006, III, n° 151 (cassation), et l'arrêt cité.