La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 mars 2022, a statué sur la question de la réception expresse d'un ouvrage et de son effet sur la recherche d'une réception tacite antérieure.
La société Sirius Vendôme a confié à la société Les ateliers du marais l'exécution de travaux d'aménagement de deux boutiques. La société Banque populaire atlantique, devenue la société Banque populaire du Grand Ouest, a cautionné la société Les ateliers du marais au titre de la retenue de garantie applicable à ce marché. Suite à la mise en liquidation judiciaire de la société Les ateliers du marais, la société Sirius Vendôme a assigné la banque en paiement des sommes dues par l'entrepreneur.
La banque a soulevé l'irrecevabilité de la demande de la société Sirius Vendôme, arguant qu'elle avait été formée plus d'un an après la réception de l'ouvrage.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si, en présence d'une réception expresse, il était nécessaire pour le juge de rechercher l'existence d'une réception tacite antérieure.
La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle a rappelé que, sauf fraude de la part du maître de l'ouvrage, en présence d'une réception expresse, il n'est pas nécessaire pour le juge de rechercher l'existence d'une réception tacite antérieure.
Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie le fait que, en présence d'une réception expresse, il n'est pas nécessaire de rechercher une réception tacite antérieure. Cette décision renforce la sécurité juridique en évitant des débats inutiles sur la date de réception de l'ouvrage.
Textes visés : Article L. 641-9 du code de commerce.